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Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 30 . Nous préférons laisser au juge d’application des peines la possibilité d’apprécier si la contrainte doit être ou non suspendue.
En revanche, avis favorable à l’adoption de l’amendement no 28 .
