Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mêmes avis.
Avis favorable à l’adoption de l’amendement no 28 car il est logique que la contrainte pénale ne devienne exécutoire qu’à partir du moment où la personne condamnée en a connaissance.
Avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 30 car, en fait, ce n’est pas la contrainte pénale en elle-même qui serait suspendue mais son délai d’exécution – il me semble donc que cela relève d’un malentendu.
Si cette explication éclaire la question que vous vous posiez, je vous propose de bien vouloir retirer cet amendement.
