Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 sexies. La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6 .

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