Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
David Habib, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 sexies. La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6 .
