Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à indiquer la durée maximale du stage auquel un certain nombre de condamnés sont condamnés, précisément, ainsi que le coût maximal.
Il s’agit d’une précision utile car la peine doit être effectivement expliquée, détaillée et prévue, ce que permet cet amendement.
