Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable. Nous avons choisi à la fois de privilégier l’individualisation des peines et de faire confiance aux magistrats pour décider de la sanction adéquate. Les automatismes limitatifs vont à l’encontre de la politique pénale que nous essayons d’appliquer.
