Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

…dont en l’occurrence nous nous écartons – peut-être d’ailleurs cela fut-il aussi le cas dans le passé et peut-être serons-nous tentés de le faire à l’avenir mais il n’en reste pas moins que nous devons adopter des règles strictes en la matière, sinon, la loi dérivera et plus personne ne s’y retrouvera.

Sur le fond, nous sommes grandement en désaccord. Plus que jamais, nous restons persuadés que le juge d’application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale – je sais bien que c’est là votre petit bijou et que vous y tenez beaucoup, comme le montre cet article, quand bien même j’entendrais la remarque que vous ne manqueriez pas de faire selon quoi le principe de conversion de la peine – quoique pas de n’importe quelle manière – a été initié dans la loi pénitentiaire de 2009.

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