Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis également défavorable, monsieur le député Guy Geoffroy.
Je vous rappelle qu’une telle conversion en travail d’intérêt général ou en jour-amende est déjà possible.
