Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
C’est donc une possibilité qui demeure dans la logique de la loi actuelle.
