Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous n’étendons rien du tout, monsieur Lellouche ! Peut-être faudrait-il relire la loi pénitentiaire de 2009…
