Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…de même que les conditions d’aménagement des peines. Peut-être même conviendrait-il de remonter jusqu’à 2004 et à la loi concernant les réductions de peines !
Le droit de l’exécution de la peine s’est en effet enrichi pendant ces dix dernières années, de manière d’ailleurs un peu graduée, tout d’abord en 2004 puis, ensuite, en 2009, probablement parce qu’entre ces deux dates, la multiplication inconsidérée, irréfléchie et incohérente de dispositions répressives a conduit la même majorité à adopter la loi pénitentiaire. Ces dispositions existent donc déjà et sont en vigueur.
J’ai entendu une saillie un peu ironique, monsieur le député Guy Geoffroy…
