Intervention de Christiane Taubira

…sur la contrainte pénale. Les magistrats la prononcent, elle est appliquée, les conseillers d’insertion et de probation font leur travail d’une manière efficace.

Il n’y a pas eu de scandale, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire qu’il n’y en aura jamais parce que tout simplement tel est le lot de l’humanité.

La facilité qui consiste à culpabiliser les magistrats et, exceptionnellement, le garde des sceaux lorsque c’est la gauche qui est au pouvoir, ne me paraît pas expliquer rationnellement ce qui peut survenir dans la vie d’une société, ni garantir que cela ne surviendra pas dans d’autres circonstances.

Il importe de rappeler que ce texte est adopté et qu’il a été débattu ici même. Il aurait d’ailleurs pu l’être plus intensément : pour avoir entendu pendant deux ans et demi pis que pendre sur la politique pénale, j’espérais en effet un débat plus dense et plus soutenu. Las… J’en ai été frustrée !

Il se trouve qu’aujourd’hui la loi est telle, que ces dispositions figurent dans le code pénal et qu’elles sont appliquées par les juridictions. Il faut en prendre notre parti.

Aujourd’hui, nous introduisons une cohérence supplémentaire dans le code de procédure pénale.