Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Outre la contrainte pénale, elle compte la suppression automatique de la révocation et du sursis simple, la libération sous contrainte. Tout un ensemble de dispositions a été voté qui, me semble-t-il, fait progresser notre procédure pénale.
Où vous avez raison, c’est que l’encombrement des juridictions est tel – c’est une vraie difficulté – que, finalement, nous sommes confrontés à un déport de l’application de la peine qui, pour nos concitoyens, rend la situation moins lisible. Cela est une vraie difficulté, je le répète, car il n’y a pas de vraie justice sans que le peuple y adhère.
