Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous travaillons à résoudre ce problème. Nous allons essayer de lutter contre cet encombrement pour faire en sorte aussi que des aménagements soient prononcés à l’audience et qu’ils soient compréhensibles – peut-être une publicité sera-t-elle également réservée aux décisions du juge d’application des peines.
Ce n’est pas toutefois forcément en bloquant une mesure de conversion rendue possible au profit de condamnés qui ont la malchance d’être handicapés que la situation s’améliorera.
Je crois qu’il ne faut pas revenir sur cette question à cette occasion-là.
