Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :N’opposons pas ces solutions à la construction de places de prison. Nous en construisons, mais je vous rappelle que chacune d’entre elle coûte entre 130 000 et 250 000 euros, et parfois même davantage, en fonction de la taille de l’établissement. Nous en construisons, à la hauteur des moyens dont nous disposons. Le dispositif que nous proposons est un moyen parmi d’autres de lutter contre la surpopulation carcérale, et il semble assez raisonnable. Du reste, ici encore, il ne s’agit nullement d’une mesure automatique : cette décision est, elle aussi, soumise à l’appréciation du juge d’application des peines.
