Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je ne répéterai pas ce que vient de dire la garde des sceaux. Je veux simplement vous assurer – vous en particulier, monsieur le rapporteur – que nous sommes bien évidemment à l’écoute et que nous ne souhaitons qu’une chose : trouver le juste équilibre d’un texte qui, par définition, n’a pas été simple à élaborer.

Nous pouvons déjà nous réjouir d’avoir tranché certains points. Visiblement, personne ne conteste ici le fait d’inscrire dans la loi l’obligation faite au juge de transmettre aux employeurs – à l’éducation nationale, pour ce qui me concerne – les condamnations une fois qu’elles ont été prononcées. De même, nous sommes tous d’accord pour que cette information se fasse également au stade des poursuites. Nous pouvons déjà nous réjouir d’avoir trouvé un accord sur ce sujet.

Il reste à trancher la question de la transmission de l’information au stade de l’enquête. Sur ce sujet, je suis tout à fait disposée à ce que nous échangions entre nous au cours de la semaine prochaine, afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles cette transmission d’information pourra s’effectuer.

Là encore, Christiane Taubira l’a dit, nous avons bien distingué le stade des poursuites et de la condamnation, où la transmission de l’information est obligatoire, et le stade de l’enquête, où cette transmission est une possibilité laissée à l’appréciation du procureur, au discernement duquel nous nous remettons.

Il faut aussi repartir de la situation actuelle. Jusqu’à présent, lorsque le juge voulait transmettre cette information au stade de l’enquête, il ne pouvait pas le faire : il s’y prenait donc de façon extrêmement détournée, d’autant que les textes l’auraient plutôt découragé à prendre cette initiative. Or il y a des situations où, lorsqu’une enquête est ouverte, lorsqu’un certain nombre de faits suffisamment graves sont établis, il est bon que cette information soit transmise, en particulier à notre ministère.

Nous ne prétendons pas, nous non plus, être omniscients sur ce sujet. Là encore, nous cherchons un équilibre qui est fragile : j’accepte que nous y travaillions ensemble.

Je vous remercie pour votre soutien à l’amendement du Gouvernement qui, malgré tout, est très attendu et permettra d’inscrire dans la loi un principe qui n’était jusqu’à présent prévu que dans le cadre d’une circulaire – autrement dit, de le rendre juridiquement plus solide. Pour les principaux concernés, cela veut dire beaucoup de choses !