Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
C’est un amendement équivalent. Il procède de la nécessité de transposer dans le code du sport les mêmes dispositions que dans le code de procédure pénale.
