Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
David Habib, président :La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour soutenir l’amendement n° 41 .
