Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
Il s’agit simplement, j’en ai parlé tout à l’heure lors de la présentation du texte, de réparer une omission. Figurez-vous que les chefs d’établissement du premier degré de l’enseignement privé n’étaient pas concernés, jusqu’à présent, par cette règle du code de l’éducation en vertu de laquelle une personne condamnée peut être l’objet d’une interdiction d’exercer sa profession. Désormais, les chefs d’établissement de l’enseignement privé du premier degré qui seraient condamnés pour l’une des infractions dont nous discutions tout à l’heure pourraient faire l’objet d’une procédure disciplinaire conduisant à l’interdiction d’exercer auprès des mineurs, ce qui n’était pas prévu jusqu’à présent.
