Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
David Habib, président :Je suis saisi de quatre amendements, nos 11 , 8 , 9 et 10 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour les soutenir.
