Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je sollicite donc le retrait de l’amendement no 11 parce que les articles D. 412-4 et D. 421-20 du code de l’action sociale et des familles satisfont la demande formulée. Je ne vais pas entrer dans les détails techniques mais le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que l’agrément initial, c’est-à-dire qu’il y a aussi une enquête auprès des proches. La disposition que tend à introduire cet amendement serait donc superflue ou superfétatoire.
En ce qui concerne les autres amendements, nous avons du mal à entrer dans ces logiques d’automatisme. Pour l’instant, nous préférons faire confiance au juge, qui peut prononcer l’interdiction, quitte à ce que des instructions soient données au parquet pour que soit rappelée la possibilité de prononcer cette interdiction. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
