Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il y a des degrés de gravité, et c’est selon le degré de gravité que les magistrats peuvent choisir de prononcer une peine d’interdiction définitive.
Vous évoquiez les risques de non-conformité à la Constitution.
