Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Peut-être le faisiez-vous à juste titre, et c’est bien pour cela que nous prenons mille précautions. Nous l’avons bien dit : nous savons que nous aménageons, d’une certaine façon, un principe essentiel, celui de la présomption d’innocence. Nous prenons donc, à juste titre, des précautions, et à juste titre, vous posez la question de savoir s’il n’y a pas un risque de non-conformité à la Constitution. Nous l’entendons parfaitement, mais le risque nous paraît encore plus grand pour la peine d’interdiction définitive obligatoire. En tout état de cause, c’est un avis défavorable que nous émettons, sur l’ensemble des amendements.
