Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5

source

David Habib, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 36 .

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire