Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à permettre aux services pénitentiaires d’insertion et de probation d’avoir accès directement au bulletin no 1 du casier judiciaire des condamnés. Il faut savoir que les conseillers d’insertion et de probation ont, dans l’état actuel du droit, accès à ces bulletins, mais pas directement : ils doivent en faire la demande aux magistrats ou aux greffiers des établissements pénitentiaires.

Simplement, cela prend du temps – comme toute procédure, toute formalité : nous le savons bien. Or les conseillers d’insertion et de probation disposent de toute façon de ces données ; s’ils en disposent un peu plus tôt, ils pourront effectuer leur travail d’encadrement et d’accompagnement, et de préparation de dossiers à présenter au juge d’application des peines, de façon plus efficace. Pour ces raisons, étant donné que de toute façon ils ont accès à ces données, nous vous proposons qu’ils puissent en faire la demande plus directement. Les informations contenues dans ce bulletin peuvent concerner des tiers, détenus ou condamnés.

En contrepartie, les mêmes obligations qui pèsent sur les magistrats et les greffiers des établissements pénitentiaires – qui peuvent, eux, demander directement ces bulletins – pèseront sur les conseillers d’insertion et de probation qui pourront demander directement ces bulletins.