Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 6
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à combler une lacune de la loi. La législation interdit en effet les dons de personnes morales en matière de financement de la vie publique mais, à cause d’une erreur, elle n’interdit pas aux partis de recevoir de tels dons. De ce fait, le donateur est puni, mais pas le donataire.
C’est un oubli pur et simple, qui a résulté involontairement d’une manipulation très compliquée, et qui est donc absolument contraire à la volonté du législateur. Il découle d’un amendement du Sénat : c’est une erreur sénatoriale. Je pense qu’il faut rattraper cette erreur !
