Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 7
David Habib, président :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 37 , qui vise à insérer un article additionnel après l’article 7.
