Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 7
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur des dispositions qui ont été prévues dans le cadre de la transposition de la directive sur les victimes.
