Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir rappelé que nous avons considérablement aménagé l’article 6 en y ajoutant de nouvelles garanties.

Vous n’avez pas mentionné le fait que, sur proposition du groupe socialiste, républicain et citoyen et de la délégation aux droits des femmes, nous avons ajouté la mention selon laquelle les pays d’origine sûrs doivent l’être pour les femmes comme pour les hommes : c’est une précision nouvelle.

La notion de violence a été éclaircie de sorte qu’elle puisse s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et sans qu’elle soit nécessairement généralisée.

L’obligation a été faite au conseil d’administration de l’OFPRA d’examiner régulièrement la situation qui prévaut dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Cela signifie que l’on pourra régulièrement retirer des pays de la liste.

Vous avez évoqué la faculté de saisine du conseil d’administration comme s’il était naturel d’en doter des présidents des commissions parlementaires et des associations en vue d’inscrire ou de radier certains États. En réalité, c’est l’Assemblée qui a décidé de cette possibilité, et c’est une bonne chose.

Vous avez omis de rappeler que les personnalités qualifiées ont voix délibérative pour ce qui est des inscriptions et des radiations. J’ajoute que l’enrichissement de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA – notamment la désignation de six parlementaires et la présence de représentants des ministères des droits des femmes, des affaires sociales et des outre-mer – constitue une garantie supplémentaire.

Toutes ces améliorations et ces garanties ayant été apportées, il ne me paraît pas opportun de décider de la suppression pure et simple de cette liste, qui pourra contribuer à la réduction des délais d’examen des demandes.

Je me permets de répéter une nouvelle fois que l’examen en procédure accélérée des demandes de personnes provenant d’un pays d’origine sûr ne s’assimile pas à un sous-examen par l’OFPRA. Un demandeur venant d’un pays d’origine sûr aura droit à un entretien particulier et à la présence et l’accompagnement d’un tiers dans les mêmes conditions que lors d’une procédure normale.