Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion