Intervention de Denys Robiliard

Je propose de supprimer un recours potentiel portant sur le choix de la procédure par l’OFPRA en supprimant les mots « devant les juridictions administratives de droit commun » dont je déduis a contrario la possibilité d’un recours spécifique sur le choix de la procédure devant la CNDA. En matière de choix de procédure et comme nous cherchons à l’accélérer, il faut que les moyens de forme correspondent aux moyens de fond et que la CNDA statue sur la procédure et la décision de fond par une seule et même décision. J’ajoute que la CNDA statue comme juge du plein contentieux, c’est-à-dire que sa décision se substitue à celle de l’OFPRA. Elle s’est par ailleurs donné la possibilité, reprise ici, de statuer en certaines matières comme un juge de l’excès de pouvoir, c’est-à-dire en renvoyant la procédure devant l’autorité administrative. Afin de ne pas multiplier les recours, il me semble préférable que la forme et le fond soient jugés en une seule et même fois.