Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable. La rédaction actuelle de l’alinéa ne comporte aucune ambiguïté mais en comporterait une si nous adoptions la rédaction que vous proposez, cher collègue.
