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Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il ne s’agit pas en effet d’une procédure juridictionnelle, comme l’a indiqué Mme la rapporteure. Que l’intervenant puisse présenter des observations à la fin de l’entretien constitue selon nous une garantie suffisante.
