Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement a pour objet de rendre systématique la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous semble en effet que le demandeur d’asile doit avoir le moyen de contrôler le contenu de la transcription sur laquelle le juge s’est appuyé pour délibérer afin de mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit selon nous d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.

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