Intervention de Sandrine Mazetier

J’invite au retrait de l’amendement car il me semble résulter d’une compréhension erronée des alinéas 59 et 60. L’alinéa 59 dispose que « la transcription est communiquée, à leur demande, à l’intéressé ou à son avocat ou au représentant de l’association avant qu’une décision soit prise sur la demande » et l’alinéa 60 précise que « dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision ». Il ne s’agit que d’une simple possibilité, la communication peut avoir lieu avant. Votre amendement aurait pour effet de retarder systématiquement la transmission, chère collègue, et je vous invite donc à le retirer.