Intervention de André Vallini

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements no 146 , 147 et 148 que le Gouvernement a déposés à l’article 10 pour préciser le régime de communication des informations confidentielles détenues par l’OFPRA dans le cadre d’un recours devant la CNDA. Néanmoins, il peut être examiné de manière autonome. Il vise en effet à préciser l’alinéa 66 de l’article 7, qui pose le principe selon lequel « ne sont pas communicables par l’office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile. » Nous avons vu en première lecture que cette disposition était utile pour garantir l’accès de l’OFPRA à certaines informations nécessaires à l’application des clauses d’exclusion. L’amendement précise donc que ce principe s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, qui précise les conditions dans lesquelles les informations dont il est question sont versées au débat contradictoire dans le cadre de l’examen d’un recours contre la décision de refus d’asile devant la CNDA.