Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure, c’est dans cet amendement que son premier signataire, M. Ciotti, confond tous les délais. Il fait une confusion entre le délai de la demande considérée comme tardive – cent vingt jours – et le délai de clôture par l’OFPRA lorsqu’il n’a pas reçu de dossier alors même qu’une demande a été enregistrée. Je ne saurais trop vous conseiller de retirer cet amendement, monsieur Mariani. À défaut, j’y serai défavorable.
