Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à rétablir un cas de clôture que nous avons écarté. Comme dans l’amendement précédent, il y a confusion entre examen de la demande d’asile par les spécialistes que sont les officiers de protection de l’OFPRA ou les magistrats de la CNDA et des conditions d’hébergement. L’abandon du lieu d’hébergement ne peut en aucun cas justifier la clôture de l’examen de la demande. Avis défavorable.
