Intervention de Brigitte Allain

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité offerte à la CNDA de statuer par juge unique ou de supprimer le recours à deux assesseurs. Ceux-ci apportent une expertise technique précieuse sur les dossiers d’asile, qui sont souvent extrêmement complexes, à la fois juridiquement, géopolitiquement et humainement. Cette innovation du juge unique ne permettra ni une économie budgétaire ni un redéploiement d’effectifs, dès lors que les formations de jugement collégiales actuelles ne comptent en leur sein qu’un juge professionnel. En conséquence, le passage d’une formation collégiale à une formation de jugement en juge unique aurait pour seul but d’éliminer de la formation de jugement les rapporteurs et les représentants du HCR.