Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

La CNDA ne devrait pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’Office. Le principe de l’oralité est en effet central dans la procédure de demande d’asile.

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