Intervention de Denys Robiliard

L’expérience montre que les délais ont tout de même moins de chance d’être observés s’ils ne sont pas assortis de sanction. Si cela complique le travail de l’OFPRA, ce qui n’est pas le but, l’Office s’en ouvrira à son ministère de tutelle, qui transmettra l’information à la préfecture concernée. Cela créera donc un mécanisme d’alerte. À défaut, on restera dans la situation actuelle : l’irrespect de l’injonction légale ne sera pas sanctionné. Je souhaite par conséquent maintenir mon amendement.