Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 13
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Le transfert vers le pays dont relève la demande d’un demandeur d’asile – on parle dans ce cas de « dubliné » – peut malheureusement prendre un peu de temps. Le renouvellement de l’assignation à résidence est donc une mesure encore nécessaire, provisoirement je l’espère, à la bonne application du règlement Dublin III.
