Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2 bis, amendement 29
Christophe Sirugue, président :La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 29 , visant à supprimer l'article 2 bis.
