Intervention de Raoul Briet

L'écart entre les redressements notifiés et les sommes encaissées est en effet traditionnellement de 40 %.

Quant à la composante structurelle, nous utilisons les chiffres de croissance potentielle et de solde structurel de la Commission européenne qui sont les plus harmonisés possible. Le Gouvernement, à l'automne 2014, a lui-même repris les prévisions de croissance potentielle de la Commission.

S'agissant de la sous-consommation du plafond d'emplois, je rappelle qu'un plafond d'emplois reste un maximum à ne pas dépasser. La contrainte pesant sur les gestionnaires aujourd'hui ne tient pas aux emplois mais aux crédits de rémunération. Nous évaluons à 500 millions d'euros le risque de dépassement sur la masse salariale des administrations.

Les comparaisons sur de longues périodes pour l'appréciation des dépenses n'ont de sens que si elles s'appuient sur les chiffres en volume et non en valeur, car l'inflation sur la période récente est beaucoup plus faible. Le vrai juge de paix est l'évolution de la dépense en volume ou de la dépense réelle, hors inflation. À grands traits, de 2000 à 2010, la hausse est de 2 % ; entre 2011 et 2014, elle s'établit à 1 % ; en 2014, la progression est de 1 % et de 0,5 % si l'on considère que le crédit d'impôt n'est pas une dépense publique.

L'effort structurel de 0,5 point de PIB prévu pour 2016 et 2017 porte intégralement sur la dépense. Il suppose une stabilité en volume des dépenses hors charge d'intérêt, c'est-à-dire une évolution des dépenses beaucoup plus stricte que celle constatée en 2014 et même que celle visée en 2015.

En matière d'investissement, une note méthodologique précise les limites des comparaisons qui sont faites. Il n'existe pas de comparaison internationale intégrant les entreprises publiques. Afin de comparer des choses comparables, nous n'avons pas d'autre choix que d'utiliser la comptabilité nationale. Sont pris en compte les subventions à l'investissement, et avec le changement de base de la comptabilité nationale, les dépenses de recherche et développement, ainsi que les équipements militaires.

Enfin, grâce aux données disponibles, nous savons qu'à la différence de nombreux autres pays européens, le capital existant est globalement renouvelé. En revanche, nous ne disposons pas d'éléments nous permettant de distinguer les modalités d'amortissement du capital selon le type d'investissement.