Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 4, amendement 40
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à contraindre les agents des douanes ayant interpellé une personne qui ne peut justifier de son identité à en rendre compte immédiatement à un OPJ.
Le parallèle avec l'article 78-6 du code de procédure pénale méconnaît la spécificité du contrôle exercé par les douanes et la particularité de leur champ d'intervention. Leur imposer systématiquement de faire procéder à une vérification d'identité de quatre heures en lien avec un OPJ pourrait poser des difficultés opérationnelles. La recherche, la constatation et la poursuite d'une infraction douanière seraient subordonnées à la justification par la personne de son identité. Je vous invite, au bénéfice de ces explications, à retirer votre amendement.
