Intervention de Manuel Valls

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 4, amendement 40

Manuel Valls, ministre de l'intérieur :

Même avis, mais j'attends la réponse de l'auteur de l'amendement.

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