Intervention de Matthias Fekl
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 4, amendement 40
Matthias Fekl :Au vu de l'avis défavorable et des explications très convaincantes du rapporteur, je retire cet amendement.
(L'amendement n° 40 est retiré.)
(L'article 4 est adopté.)
