Intervention de Marietta Karamanli

Cet article, qui modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers, tire avec diligence les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 18 décembre de l'année dernière, aux termes duquel le fait d'emprisonner un étranger en situation irrégulière est par nature incompatible avec son éloignement.

Ce constat relève à la fois du bon sens et du droit que fait naître la directive « retour ». Cela n'exclut pas, par ailleurs, comme l'a indiqué la Cour, la faculté pour les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions, y compris à caractère pénal, permettant de remédier, dans le respect des principes et de l'objectif de ladite directive, à une situation dans laquelle les mesures coercitives n'auraient pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. Nos collègues sénateurs, avec l'accord du Gouvernement, ont privilégié une solution permettant, là encore, une interprétation contraire aux objectifs de la directive « retour ». Cet article 5 permet donc de réaliser une autre avancée importante, que nous voterons avec plaisir.

(L'article 5 est adopté.)