Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Motion de renvoi en commission
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En revanche, nous travaillons à leur rationalisation. Si vous aviez lu attentivement les articles concernant les schémas, vous auriez vu que le nouveau SRADDET fusionne sept schémas antérieurs et permet, ainsi, d’en diminuer le nombre.
Vous dites aussi que nous travaillons à faire une loi molle. Or, ce texte vise à clarifier et spécialiser les compétences des départements et des régions.
À ce propos, je me dois de vous dire et peut-être de vous apprendre que le Sénat a rejoint notre position, d’abord en actant la suppression de la clause de compétence générale, ensuite, en actant les dispositions que nous avons adoptées s’agissant des compétences du département.
Comme je l’ai dit en commission la semaine dernière et répété tout à l’heure : les modifications apportées par le Sénat à l’article 24 constituent un point d’équilibre qui nous amène à espérer un vote conforme sur ces dispositions. Convenez que si le Sénat a adopté cette position, peut-être une partie de votre groupe pourrait-elle s’y retrouver.
Vous dites également que nous nous apprêtons à priver la métropole du Grand Paris de compétences et que nous ne voulons pas qu’elle en ait – vous avez cité le tourisme. Mais, dans ce cas, pourquoi ne vous opposez-vous pas aux collègues qui, sur vos bancs, refusent que la métropole exerce des compétences en matière d’électricité, de gaz ou de réseaux de chaleur ?
Vous dites aussi que notre conception de la métropole du Grand Paris est problématique s’agissant de l’articulation de cette dernière avec la région. Mais pourquoi ne vous opposez-vous pas aux amendements de Mme Pécresse tendant toujours à créer une métropole régionale sans nous dire d’ailleurs comment elle fonctionnerait avec 1 200 communes ?
Enfin, masquant peut-être un manque d’arguments pour ce renvoi en commission, vous affirmez que nos propositions nuiraient à la stabilité des règles de fonctionnement des collectivités locales. Or, c’est précisément une telle stabilité que nous vous proposons quand vous proposez, vous, de renvoyer le texte en commission et de retarder encore le moment de disposer enfin d’un cadre définitivement posé.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter cette motion !
