Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Avant l'article 8, amendements 43 7 31
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 43 rectifié , 7 et 31 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 43 rectifié .
