Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Avant l'article 8, amendements 43 7 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis saisi de trois amendements, nos 43 rectifié , 7 et 31 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 43 rectifié .

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