Intervention de Jacques Pélissard

En quelques mots, je voudrais réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, en estimant que nous devrions parfois nous mettre tous d’accord sur les réformes nécessaires.

Tous, avec nos sensibilités, nous avons notre vision des réformes nécessaires pour rendre notre organisation territoriale plus efficace.

Je prendrai un exemple précis : la loi sur les communes nouvelles. Le principe a été posé par la loi du 16 décembre 2010. La loi de finances pour 2014 a organisé l’incitation financière à constituer des communes nouvelles, alors que la majorité avait changé. Enfin, la loi du 16 mars 2015, portée par une députée socialiste et par moi-même, a permis d’arriver à un dispositif intéressant.

Il y a aujourd’hui un intérêt manifeste qui se développe pour les communes nouvelles. En revanche, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut à mon sens quelques ajustements pour assouplir le dispositif. Or, nous devons aller vite, puisque le terme fixé par la loi est le 1er janvier 2016. Il est donc important que, dans le cadre de cette loi NOTRe, nous puissions modifier la loi du 16 mars 2015.

Je me suis heurté à l’irrecevabilité de mes amendements, dans la mesure où, en deuxième lecture, on ne peut déposer des amendements que s’ils ont déjà été examinés en première lecture, conformément à l’article 108 du règlement et à la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2006. On ne peut pas déposer d’amendements nouveaux.

Or, cette règle de l’entonnoir, ni en droit ni en fait, ne s’applique à notre cas de figure. En effet, la première lecture de la loi NOTRe à l’Assemblée nationale a eu lieu du 2 au 9 mars : la loi du 16 mars 2015 n’était pas encore votée. On ne pouvait pas amender une loi non encore votée. Aujourd’hui, à mon sens, nous sommes donc en première lecture s’agissant des amendements nécessaires pour assouplir le dispositif des communes nouvelles.

Si nous ne légiférons pas, aucun autre véhicule législatif ne nous permettra de le faire avant le 1er janvier 2016. Il sera trop tard, alors qu’il est nécessaire d’assouplir ce dispositif intéressant.

J’ai participé, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, à beaucoup d’assemblées départementales de maires : l’intérêt que suscite cette formule est manifeste. Encore faut-il que nous assouplissions la loi. Je vous demande si nous pouvons l’envisager dans le cadre de la loi NOTRe. Autrement, nous allons passer de la règle de l’entonnoir à celle de la seringue, ce qui nous empêchera d’aboutir à un bon résultat, alors que les aménagements que je voulais apporter ont été souhaités dans tous les groupes.